Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de communication visuelle vendues par DIAPRESS : création de logo et d'identité visuelle, création de sites internet, référencement, publicité en ligne, signalétique et enseignes, impression sur tous supports, textile personnalisé, et prestations associées. Elles sont communiquées avant toute commande et acceptées avec le devis. Toute condition contraire du client est inopposable, sauf acceptation écrite préalable de DIAPRESS.

Article 2 – Identification du vendeur

DIAPRESS, entreprise individuelle exploitée par M. Abdoul JALLOH, micro-entrepreneur, dont le siège est situé 264 chemin des Barelles, 83500 La Seyne-sur-Mer, identifiée par le SIRET 952 782 878 00013 (SIREN 952 782 878, INSEE).

Adresse de correspondance commerciale : 20 rue des Savonnières, 83000 Toulon. E-mail : contact@diapress.fr — Téléphone : 06 15 03 22 60. Prix nets à payer, TVA non applicable (franchise en base de TVA, art. L. 223 et suivants du Code de l'impôt sur les biens et services).

Article 3 – Formation du contrat

Le devis, établi gratuitement sous 24 heures après la demande, précise les prestations, le prix net, les échéances de paiement et le calendrier prévisionnel. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé à l'acceptation du devis par le client, matérialisée par la signature du devis, le versement de l'acompte de commande ou une confirmation écrite. Les CGV annexées au devis en font partie intégrante.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, nets à payer, TVA non applicable. Les prestations de création sont payées en trois échéances : 40 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette, 20 % avant la livraison ou la mise en ligne. Les abonnements sont payables mensuellement à échoir. Tout paiement s'effectue par virement. En cas de retard de paiement, le contrat pourra être suspendu et des intérêts au taux légal pourront être demandés, sans préjudice de dommages-intérêts.

Article 5 – Acomptes

L'acompte versé à la commande couvre le démarrage du projet et la conception. Il est définitivement acquis à DIAPRESS à compter du démarrage effectif des travaux. Il est remboursé, ou les prestations réalisées facturées au prorata, en cas d'inexécution imputable à DIAPRESS ou de force majeure. En cas de rétractation d'un client consommateur, il est fait application des règles de l'article 6.

Article 6 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs, l'acheteur dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le client consommateur qui souhaite que l'exécution du service commence avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse et écrite, et reconnaît que l'exercice du droit de rétractation après pleine exécution du service l'oblige à payer le prix au prorata de la prestation réalisée, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 7 – Déroulement du projet et obligations du client

Le client fournit les éléments nécessaires à l'exécution (textes, images, informations sur son activité, accès aux services existants) et procède aux validations aux étapes clés. Les délais, purement indicatifs, courent à compter de la réception des éléments nécessaires et de l'acompte. En cas d'absence de réponse du client pendant 30 jours, DIAPRESS peut suspendre l'exécution et ajuster le calendrier, les prestations réalisées restant dues.

Article 8 – Corrections et demandes complémentaires

Le devis inclut un nombre défini d'allers-retours de corrections, précisé par prestation. Les demandes hors périmètre initial (nouvelles pages, refonte, fonctionnalités non prévues) font l'objet d'un devis complémentaire validé avant réalisation.

Article 9 – Livraison et acceptation des livrables

Les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserves formulées par le client dans un délai de 7 jours après leur remise. Pour les supports imprimés et les travaux de pose, la livraison s'effectue à l'adresse convenue ; les tolérances usuelles d'impression et de teinte s'appliquent. La pose est réalisée par DIAPRESS ou par un sous-traitant professionnel.

Article 10 – Maintenance incluse et services tiers

Chaque pack de création inclut une maintenance technique d'une durée précisée au devis (1, 3 ou 6 mois) couvrant les mises à jour et corrections mineures. Les coûts des services tiers (nom de domaine, hébergement, budgets publicitaires, licences) ne sont pas compris dans les prix et restent à la charge du client ; DIAPRESS peut les souscrire pour son compte avec son accord. Les abonnements marketing et SEO consistent en une obligation de moyens.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les livrables validés sont cédés au client après paiement intégral du prix, pour les usages prévus au devis. Les propositions et maquettes non validées, ainsi que les éléments préparatoires, restent la propriété de DIAPRESS. La cession ne couvre pas les droits des tiers (polices, photographies, contenus sous licence) dont l'usage est accordé dans le cadre des licences correspondantes. DIAPRESS se réserve le droit de référencer le projet dans ses réalisations, sauf opposition écrite du client.

Article 12 – Responsabilité

DIAPRESS est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée. La responsabilité de DIAPRESS est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. DIAPRESS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des faits d'un tiers ou d'une défaillance des services tiers.

Article 13 – Suspension et résiliation

DIAPRESS peut suspendre l'exécution en cas de non-paiement, d'inertie du client ou d'empêchement. En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations réalisées restant dues. Pour les abonnements : l'offre sans engagement est résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours ; l'offre avec engagement court sur 3 mois minimum, les sommes de la période en cours restant dues, puis est résiliable dans les mêmes conditions.

Article 14 – Réclamations et garantie

Toute réclamation est adressée à contact@diapress.fr dans un délai raisonnable après la découverte du défaut. Les défauts signalés pendant la période de maintenance incluse sont corrigés gratuitement. Au-delà, toute intervention fait l'objet d'un devis.

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site, aux fins de gestion de la relation client. Le client dispose des droits d'accès, de rectification et d'opposition auprès de contact@diapress.fr.

Article 16 – Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige ; les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@diapress.fr. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux français, les tribunaux compétents étant déterminés par les règles de procédure applicables.

Version du 12 octobre 2026 — susceptible d'évoluer ; la version applicable à votre commande est celle annexée à votre devis.